La pandémie de la covid-19 a créé de lourds dommages dans plusieurs secteurs d’activité. C’est ainsi que certaines entreprises françaises sont frappées par la fermeture administrative du gouvernement. Il s’agit des restaurants, des salles de spectacles, des centres de loisirs, des magasins de vente et bien d’autres commerces de proximité.
Un bon nombre de ces établissements ont subi une perte d’exploitation et ont mené des démarches pour être indemnisés sur le fondement de leur garantie perte d’exploitation. Trouvez dans cet article ce à quoi renvoie cette garantie et ses différentes implications.
Garantie perte d’exploitation : de quoi s’agit-il concrètement ?
En concluant un contrat d’assurance, il est possible de souscrire une garantie qui vous couvre en cas de perte d’exploitation. Cette dernière vous donne la possibilité d’obtenir une indemnisation au cas où des sinistres prévus dans le contrat surviendraient. Lorsqu’un tel phénomène se produit, en tant qu’assuré, vous voyez votre activité s’interrompre. Cela entraîne sans doute de lourdes conséquences sur la vie économique de votre entreprise.
Votre chiffre d’affaires étant considérablement atteint, il est évident que vous ne soyez plus en mesure de vous acquitter de certaines charges fixes. Avec la garantie perte d’exploitation, il est possible de bénéficier d’une indemnisation afin de compenser ces effets dévastateurs du sinistre sur votre activité. En effet, c’est une solution qui vous permet de redresser la baisse de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez voir sur ce site tout ce que la demande d’une indemnisation perte d’exploitation implique.
Dans certains cas, cette assurance vous donne une indemnisation de certains frais additionnels relatifs au dommage. Si les conditions prévues sont réunies, il vous suffira de suivre la procédure pour être indemnisé. Toutefois, vous devez vous assurer de bien répondre aux conditions dont il s’agit.
Assurance perte d’exploitation : dans quelles conditions peut-on être indemnisé ?
Pour être indemnisé des pertes causées par la pandémie de la Covid-19, votre contrat d’assurance doit nécessairement prévoir une garantie pour pertes d’exploitation.
De même, il est nécessaire qu’au moins un des évènements couverts par la garantie soit applicable à votre situation. À titre d’exemple, la fermeture administrative de votre établissement fait partie de ces événements. Outre ces conditions, l’indemnisation ne doit pas être limitée aux dommages matériels.
Par ailleurs, s’il a une clause d’exclusion qui permet à l’assureur de refuser de vous indemniser, il est possible que vous n’obteniez gain de cause. Il s’agit des clauses qui excluent les épidémies et les pandémies. Dans ces conditions, il incombe de vérifier si ces clauses d’exclusions sont effectivement valides.
En effet, les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances stipulent qu’une clause d’exclusion de garantie n’est prise en compte qu’en présence de trois différentes conditions cumulatives. En termes clairs, l’exclusion doit être formelle, limitée et rédigée en caractère plus apparent. Pour vous accompagner dans cette procédure, il est recommandé de faire appel au service d’un avocat spécialisé dans les litiges avec les assurances.
Quelle est la démarche pour profiter de son indemnisation en cas de perte d’exploitation ?
Lorsque vous êtes convaincu d’être dans les conditions requises pour obtenir votre indemnisation, vous devez d’abord déclarer votre sinistre à votre assureur. Dans la déclaration, vous lui indiquez clairement le montant de perte d’exploitation. Vous pouvez le faire par courrier recommandé. Au cas où ce dernier ne donnerait pas de réponse favorable à votre requête sans aucune justification, il est possible d’engager une action en justice. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour demander conseil. Cet expert pourra aussi étudier le contrat d’assurance afin de procéder à l’évaluation des chances de succès de votre action en justice.
